Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-109
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MATHIEU, FAURE et CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 795 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° les libéralités versées par les assemblées parlementaires afin de favoriser la recherche universitaire. »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. L'article 795 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° les libéralités versées par les assemblées parlementaires afin de favoriser la recherche universitaire. »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit de traiter en libéralité et d'exonérer de l'impôt les aides à la recherche universitaire octroyées par les assemblées parlementaires.