Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-117
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est limité à 6 900 euros pour les contribuables redevables de l'imposition visée aux articles 885 A à Z au titre de l'année d'imposition. »
Objet
L'amendement vise à exclure du bénéfice de la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile les personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.