Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-119
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :
« Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83, et autres que les réductions d'impôt résultant des sommes versées aux associations et fondations visées à l'article 200 du code général des impôts, ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 50 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. »
Objet
L'amendement vise à plafonner le montant global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction de l'impôt sur le revenu.