Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-120
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 3
Dans le 1° du I de cet article, remplacer le taux :
« 4,6 % »
par le taux :
« 6,6 % »
et le taux :
« 11,5 % »
par le taux :
« 16,5 % ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de la prime pour l'emploi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à augmenter de 50 % la prime pour l'emploi prévue par la loi de finances.