Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-122 rect.
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement vise à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par la loi sur l'initiative économique, notamment en supprimant la possibilité d'échapper à l'ISF dans le cadre d'un « pacte d'actionnaires » représentant 20 % seulement des droits d'une société dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale.
NB :La rectification consiste en un changement de place.