Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-127
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 235 ter Y du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,80 %. »
Objet
L'amendement vise à arrêter la baisse de la contribution des institutions financières au niveau actuel de 0,80 %, après qu'elle a déjà été baissée de 20 % en 2003.