Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-129
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Dans la deuxième phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux :"4,4 %" est remplacé par le taux :"4 %"
B- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le prélèvement opéré par l'Etat sur le produit des impôts locaux au titre de la révision des valeurs locatives réalisée dans les années 90 mais jamais intégrée dans les bases.