Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-133
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve de leur publication au journal officiel ».
Objet
L'amendement vise à appliquer le régime existant en matière de successions supposées en déshérence au régime de la publicité en matière de donation, l'obligation de publicité pouvant aider les héritiers à s'opposer plus facilement aux tentatives de captation d'héritages.