En séance

Projet de loi projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 72 , 73 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 9

A – A la fin des deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du texte proposé par le a du 2° de cet article pour modifier l'article 800 du code général des impôt, remplacer respectivement les sommes :

10 000 € et 3 000 €

par les sommes :

15 000 € et 5 000 €

B – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant de l'augmentation du plafond pour les déclarations des successions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet