Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-137
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le a de l'article 279 du code général des impôts, est complété par l'alinéa suivant :
« aux services de restauration »
II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2004.
III. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à permettre au gouvernement d'appliquer le taux réduit de la TVA aux services de restauration dès 2004, conformément à ses annonces et aux promesses électorales de sa majorité.