Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-14 rect.
24 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6 BIS
La première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un cinquième alinéa dans le I de l'article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigée :
"Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures."