Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-141
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l'article 1679 A du code général des impôts, le montant « 5 185 » est remplacé par le montant « 10 500 ».
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à limiter l'impact négatif de la suppression des emplois jeunes par une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires.