Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-142
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MOREIGNE, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 278 sexies du code général des impôts, est complété par l'alinéa suivant :
« … la construction et la rénovation des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes dépendantes. »
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre le taux réduit de la TVA à la construction et à la rénovation des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes dépendantes.