Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-146
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
Objet
L'amendement vise à supprimer la ponction opérée à l'encontre d'un organisme au futur officiellement prometteur, ponction dont le seul objectif semble n'être qu'un gonflement des recettes non fiscales.