Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-15 rect. bis
24 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8
A. Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° Il est inséré un article 1133 bis ainsi rédigé :
5° Il est inséré un article 1133 bis ainsi rédigé :
« Art. 1133 bis.- Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor. »