Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-150
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 20
I. Au troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
II. Dans le quatrième alinéa, les mots :
un tel dispositif de réception
sont remplacés par les mots :
un appareil récepteur de télévision
III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes résultant de l'exclusion des ordinateurs personnels de l'assiette de la redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par une majoration de la redevance.
Objet
L'amendement vise à éviter toute ambiguïté dans la rédaction de l'article, en précisant que les ordinateurs personnels ne sont pas inclus dans l'assiette de la taxe.