Projet de loi projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

N°I-178 rect. bis

20 novembre 2003

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 72 , 73 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. Bernard FOURNIER

ARTICLE 25

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Cette modification de la fiscalité entrera en vigueur à l'occasion du prochain arrêté portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés.

Objet

Pour que la modification du taux du BAPSA intervienne sans porter atteinte à la libre détermination des prix publics des produits du tabac par les fabricants et importateurs, elle sera mise en œuvre dès la prochaine homologation des tarifs qui devrait intervenir le 5 Janvier 2004, date prévue par le calendrier fixé par l'administration et retenue par le PLFSS 2004 pour l'application des nouveaux taux du droit de consommation.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.