Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-192
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. OSTERMANN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER
Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts relatifs à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont abrogés.
II- Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur devrait être supprimée pour toutes les catégories d'utilisateurs. La laisse substituer pour les seuls véhicules de sociétés crée une discrimination injuste pour tous ceux qui n'en bénéficient pas.