Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-22
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. Le code général des impôts est ainsi modifié :
I.- L'article 69 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les groupements mentionnés à l'article 71, créés à compter du 1er janvier 2004, et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. »
II.- Après l'article 69 D, il est inséré un article 69 E ainsi rédigé :
« Art. 69 E. - Les exploitants agricoles qui s'installent pour la première fois à compter du 1er janvier 2004 sont soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. »
B. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.