En séance

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer la réforme du système public d'équarrissage.
Contrairement aux possibilités offertes par la législation européenne, à savoir que l'Etat membre prenne en charge 100 % du coût de la collecte des cadavres en ferme et 75 % du coût de leur destruction, le gouvernement a décidé que la plus grande partie du financement de ces opérations sanitaires serait laissée à la charge des filières animales.

En effet, le dispositif envisagé se traduirait par une augmentation des charges pesant sur les filières animales, par une taxe affectée payée par celles-ci au stade de l'abattage et visant à compenser la suppression de la taxe équarrissage payée par la grande distribution.