Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-229 rect.
25 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARC
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'augmentation du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
Le dispositif envisagé se traduirait par une augmentation supplémentaire des charges pour les établissements concernés, ce qui apparaît contraire à la logique poursuivie consistant à relancer l'activité économique des entreprises.