En séance

Compléter le premier alinéa du B du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Une photocopie d'une pièce justifiant de l'identité et du domicile du client est jointe à la déclaration.

Le taux de fraude de la redevance est l'un des plus importants de tous les impôts français.

Il vous est proposé de rendre obligatoire la présentation d'une pièce d'identité au moment de remplir la déclaration lors de l'acquisition d'un poste de téléviseur. Un tel dispositif n'était pas obligatoire jusqu'à aujourd'hui, ni dans la loi, ni dans le décret d'application de la redevance audiovisuelle.

Une telle mesure serait à même de réduire considérablement le taux de fraude et donc d'accroître les recettes de l'Etat.