Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-25 rect.
25 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14 BIS
Après le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°bis) Après les mots : « sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports », sont insérés les mots : « en numéraire ou ».