Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-255 rect. ter
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GOURNAC, Paul BLANC, GINÉSY, PINTAT, MOULY, MURAT, BESSE et de BROISSIA
ARTICLE 25
Au début du II de cet article, ajouter les mots :
A compter du 1er juillet 2004,
Objet
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent.
Il vise à donner un délai supplémentaire à l'accompagnement de la profession des buralistes leur permettant de diversifier leurs activités avant de supporter une nouvelle hausse des prix.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.