Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-256 rect. ter
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GOURNAC, Paul BLANC, GINÉSY, PINTAT, MOULY, MURAT, BESSE et de BROISSIA
ARTICLE 24
I. Au b) du II de cet article, remplacer le taux :
50,16 %
par le taux :
53,16 %
II. Au d) du II de cet article, remplacer le taux :
26,94 %
par le taux :
23,94 %
Objet
Cet amendement vise à compenser la suppression du II de l'article 25 pour l'équilibre du BAPSA.
L'augmentation de 3 % des sommes à percevoir au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts devrait permettre de compenser la perte de 300 millions d'euros générée par l'augmentation prévue dans l'article suivant.
Elle devrait ainsi contribuer au rétablissement de l'équilibre du BAPSA.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.