Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-26 rect.
25 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14 BIS
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3°) Dans le quatrième alinéa, après les mots : « sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports », sont insérés les mots : « en numéraire ou ».