Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-269
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 31
Dans le IV de cet article, supprimer la référence :
L. 3334-7-1,
Objet
L'objet de cet amendement de coordination est de faire en sorte que soient déduites de la base servant au prélèvement en faveur de la péréquation les compensations liées à la suppression du contingent communal d'aide sociale (CCAS) et la part de dotation générale de décentralisation (DGD) hors compensation fiscale.