Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-27
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 20
Dans la première phrase du A du VII de cet article, remplacer les mots :
par délégation de ce dernier, aux
par les mots :
, sur délégation de ce dernier, par les