Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-270 rect.
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. de MONTESQUIOU et PELLETIER
ARTICLE 20
Après le premier alinéa du B du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration sur l'honneur selon laquelle ils sont propriétaires ou possesseurs ou détenteurs d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.