Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-272
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ADNOT
Article 6
(Art. 44 sexies 0A du code général des impôts)
Compléter in fine le texte proposé par le A du I. de cet article pour l'article 44 sexies-0A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles des investisseurs étrangers peuvent détenir des parts ou actions des entreprises susvisées.
Objet
Il semble important que les créations de jeunes entreprises innovantes puissent bénéficier de financements d'investisseurs étrangers. Or, l'énumération du dernier alinéa du d. ne vise que des structures spécifiques françaises (FCPR, SDR etc.). Il est proposé qu'un décret en Conseil d'Etat comble cette lacune, ce qu'une simple instruction fiscale aurait pu faire de toutes façons, mais il bon que le législateur, par la rédaction retenue, affirme sa volonté de voir ce problème traité.