Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-275
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27
Dans cet article, remplacer les montants :
« 4,43 € », « 7,53 € » et « 1,15 € »
respectivement par les montants :
« 4,48 € », « 7,60 € » et « 1,17 € ».
« 4,43 € », « 7,53 € » et « 1,15 € »
respectivement par les montants :
« 4,48 € », « 7,60 € » et « 1,17 € ».
Objet
Il est proposé de modifier le mode de financement de la dotation de 30 millions € inscrite sur le FIATA en faveur de la continuité territoriale outre-mer. Le PLF 2004 prévoit d'augmenter de 15 M€ la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer, affectée au budget annexe de l'aviation civile, afin de dégager un montant identique de TAC en faveur du FIATA, et de relever la taxe d'aviation civile de 15 M€ à ce titre.
Il est proposé de limiter à 12 M€ la hausse de la RSTCA outre-mer affectée au budget annexe, afin d'atténuer son impact sur le coût du transport aérien vers l'outre-mer. Cette mesure doit être compensée par une hausse de 3 M€ de la taxe d'aviation civile, que traduisent les nouveaux taux proposés dans l'amendement.
Cette proposition se traduit par une augmentation des tarifs de la TAC de 14,22 %, générant une recette de 36,87 millions €.
Il est proposé de limiter à 12 M€ la hausse de la RSTCA outre-mer affectée au budget annexe, afin d'atténuer son impact sur le coût du transport aérien vers l'outre-mer. Cette mesure doit être compensée par une hausse de 3 M€ de la taxe d'aviation civile, que traduisent les nouveaux taux proposés dans l'amendement.
Cette proposition se traduit par une augmentation des tarifs de la TAC de 14,22 %, générant une recette de 36,87 millions €.