Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-278
21 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° I-16 de la commission des finances
présenté par
M. CHARASSE
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après le I du texte proposé par l'amendement n° I-16, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts est supprimé.
… – L'article 885 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des sommes déclarées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune par les propriétaires d'objets d'antiquité, d'art ou de collection est augmenté forfaitairement de 5 % au titre de ces objets, sauf si les intéressés choisissent de retenir leur valeur déclarée dans les contrats d'assurance. »
Objet
Le sous-amendement vise à intégrer forfaitairement, ou par leur valeur d'assurance, les objets d'antiquité, d'art ou de collection dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.
La mesure proposée est une contre-partie logique et juste au geste que représente l'amendement lui-même en faveur des citoyens redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).