Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-281
21 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4 SEXIES
I. Supprimer les deux derniers alinéas (2°) du A du I de cet article.
II. En conséquence, remplacer les deux premiers alinéas du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A. Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E est ainsi modifié :