Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-282 rect.
24 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 5
(Art. 150 U du code général des impôts)
Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 U du code général des impôts, après les mots :
pension de vieillesse
insérer les mots :
ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale