Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-284
21 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 5
(Art. 150 VF du code général des impôts)
A la fin de la seconde phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 VF du code général des impôts, remplacer les mots :
l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value due par ces associés
par les mots :
l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value du par ces associés