Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-285 rect.
24 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
Après le R du II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
R bis. - Le second alinéa du II de l'article 244 bis A est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué ».