Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-286 rect.
24 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. L'article L. 123-18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne font pas obstacle à une réévaluation partielle des immobilisations corporelles et financières de l'entreprise, pour les seuls immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif. »
B.Après l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis J bis ainsi rédigé :
« Art. 238 bis J bis. - I. Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif des sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans.
« II. Les dispositions du I s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. »