Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-287
21 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 6
(Art. 44 sexies 0A du code général des impôts)
A. Compélter le troisième alinéa (b) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 sexies OA du code général des impôts par les mots :
, ou, à compter du 1er janvier 2004, depuis moins de douze ans ;
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Les pertes de recettes résultant de l'allongement de la durée de vie permettant à la jeune entreprise innovante de bénéficier d'exonérations fiscales, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.