Projet de loi projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

N°I-295

21 novembre 2003

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 72 , 73 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11

Supprimer le II de cet article.