Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-296 rect.
26 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 37
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans le III de l'article 36 de la loi de finances pour 1958 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots : "d'une compensation budgétaire à due concurrence" sont remplacés par les mots : "d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat à due concurrence".
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -