En séance

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - 1°) Le premier alinéa de l'article L. 3563-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La collectivité départementale reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3. »

2°) A l'article L. 3563-7, les mots : « des articles L. 3334-8, L. 3334-9 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».

Mesures de coordination pour l'application à Mayotte de l'article 31 du présent projet de loi de finances.