En séance

Dans le II de cet article, remplacer respectivement les taux :

22,27 % ; 50,16 % ; 0,31 % ; 26,94 % ; 0,32 %

par les taux :

21,42 % ; 52,06 % ; 0,3 % ; 25,91 % ; 0,31 %.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement présenté par le gouvernement à l'article 25, qui supprime la taxe BAPSA et prévoit le rehaussement, à due concurrence, du droit de consommation.

Il convient, en conséquence, de modifier les pourcentages de répartition de ce dernier, tout en maintenant rigoureusement les sommes affectées initialement à chaque bénéficiaire.