Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-306
26 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° I-300 du Gouvernement
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 20
Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° I-300, après les mots :
s'impose également
insérer les mots :
sous réserve que le client justifie de son identité