Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-307
26 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-276 rect. du Gouvernement
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° I-276 rectifié :
III. Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-91 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La rémunération des titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération n'est pas retenue pour le calcul du montant total maximum des sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale visé à l'alinéa précédent lorsque ces titres sont détenus directement ou indirectement par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ou par une caisse d'épargne ou de prévoyance ".