Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-31
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 33
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. L'article 1648 B bis du code général des impôts est abrogé.