En séance

Projet de loi projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 72 , 73 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAILLARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au e du 1 de l'article 238 bis du Code général des impôts, les mots : « l'organisation de festivals ayant pour objet » sont supprimés.

Objet

Les institutions qui exercent leurs activités dans le domaine des spectacles vivants et cinématographiques, ont le plus souvent un statut public ou associatif et se trouvent dans une situation financière précaire, fragile, déficitaire ou tout juste équilibrée grâce aux concours publics de l'Etat et des collectivités locales.
Afin d'aider ces structures, la loi en faveur du mécénat, des associations et des fondations a autorisé les festivals, dès lors que leur gestion  est désintéressée, à bénéficier de la réduction d'impôt prévue à larticle 238 bis du code général des impôts.
Le présent article complète cet article pour étendre le bénéfice du mécénat aux autres institutions du spectacle vivant orchestres, théâtres, opéras, ensembles musicaux, compagnies chorégraphiques...
Les conditions restent identiques :
- leur gestion doit être désintéressée au sens de l'article 261 7 1° du code général des impôts et des instructions 4H-5-98 et 4H-1-99 ;
- les dons doivent être affectés exclusivement à l'objet social de l'organisme.