Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-4
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Au début du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts, supprimer les mots :
Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories,