Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-41
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Rédiger ainsi les deux derniers alinéas du 1° du I de cet article :
« -46% pour la fraction supérieure à 38 868 euros et inférieure à 47 932 euros ;
« -52% pour la fraction supérieure à 47 932 euros. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu.