Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-42
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LORIDANT et FOUCAUD, Mme BEAUDEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Rédiger comme suit les six derniers alinéas du 1° du I de cet article :
« -6,98% pour la fraction supérieure à 4262 euros et inférieure ou égale à 8382 euros ;
« -19,54% pour la fraction supérieure à 8382 euros et inférieure ou égale à 14 753 euros ;
« -28,85% pour la fraction supérieure à 14 753 euros et inférieure ou égale à 23 888 euros ;
« -38,16% pour la fraction supérieure à 23 888 euros et inférieure ou égale à 38 868 euros ;
« -43,50% pour la fraction supérieure à 38 868 euros et inférieure ou égale à 47 932 euros ;
« -49,09% pour la fraction supérieure à 47 932. »
Objet
Cet amendement tend à limiter la baisse de l'impôt sur le revenu contraire à la logique même de la gestion sociale.