Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°I-43
20 novembre 2003
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BEAUDEAU et DIDIER, MM. FOUCAUD, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
I. – Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° - Au 2, les sommes « 2051 euros », « 3549 euros », « 580 euros » et « 980 euros » sont remplacées par les sommes « 2086 euros », « 3609 euros », « 590 euros » et « 997 euros ».
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'augmentation de la réduction d'impôt lié au quotient familial sont compensées à due concurrence pour le relèvement du taux sur les sociétés.
Objet
Amendement de justice sociale.